les règles du jeu
5 / 13 déjà intégrées · synthèse du 07.10.2026 · pas un avis juridique
- à faire
statut
association de fait ou ASBL (Code des sociétés et des associations). Si ASBL : nom + forme, siège, n° BCE et RPM sur les documents et le site.
→ choisir la forme, puis compléter les mentions légales · justice.belgium.be
- à faire
reconnaissance ULB
avis de la Commission culturelle, décision du CA. Plus des 2/3 des membres inscrit·es à l’ULB. PV d’assemblée générale à remettre entre le 1er et le 30 juin.
→ déposer le dossier d’enregistrement · culture.ulb.be
- ✔ fait
nom et logo ULB
l’usage du nom « ULB » est encadré, le logo exige une demande formelle au président du CA, et toute confusion avec l’Université est interdite.
→ le nom UHM n’utilise pas « ULB » : rien à demander · règlement ULB
- à faire
événement sur le campus
dossier au vice-rectorat 2 mois avant (moins de 500 personnes) ou 3 mois avant (plus de 500). Analyse de risques, au moins 2 agents de sécurité, RC organisation, pas d’alcool de plus de 15°.
→ checklist à chaque événement · ulb.be · organisation d’événements
- ✔ fait
musique (SABAM)
licence Unisono (droits d’auteur + rémunération équitable) au moins 5 jours avant chaque événement.
→ ligne budgétée sur /budget · unisono.be
- à faire
son amplifié
Région bruxelloise (arrêté du 26 janvier 2017) : 85 dB(A) sans condition. Au-delà, 95 ou 100 dB(A) avec affichage du niveau, mesure, relevés, bouchons et zones de repos. Bruit de voisinage : silence de 22 h à 7 h sauf autorisation.
→ sonomètre + affichage 85 dB(A) par défaut · hub.brussels
- à faire
assurances
RC organisateur par événement (exigée par l’ULB). Volontaires : loi du 3 juillet 2005, assurance RC obligatoire pour les ASBL (gratuite via la COCOF à Bruxelles).
→ ligne budgétée sur /budget, devis à demander · levolontariat.be · wikifin.be
- à faire
bar et alcool
bière et vin à partir de 16 ans, spiritueux à partir de 18 ans (loi du 24 janvier 1977, art. 6). Plus de 15° interdit sur le campus ULB.
→ contrôle de l’âge au bar · news.belgium.be
- à faire
droit à l’image
pas de photo ciblée publiée sans accord (CDE art. XI.174 + RGPD). Photo d’ambiance : information à l’entrée. Retrait sur simple demande. Mineurs : accord parental.
→ affiche « on photographie » + accord écrit pour les portraits · SPF Économie
- ✔ fait
données des membres
RGPD : finalités claires, minimisation, durée limitée, sous-traitant encadré, information des personnes.
→ politique /privacy en ligne · matricule à réexaminer · RGPD art. 5, 13, 28
- ✔ fait
IA
AI Act art. 50 : signaler tout hypertrucage (deepfake) et tout chatbot. Un texte d’intérêt public généré par IA doit être signalé, sauf s’il a été relu par un humain qui en porte la responsabilité.
→ transparence publiée dans les mentions légales · AI Act art. 50
- à faire
harcèlement et violences
politique et points de contact de l’ULB, applicables aux activités étudiantes.
→ contact référent à chaque événement · ulb.be